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Commande d'Actes d'Etat Civil
Condition de délivrance: à lire impérativement avant d'utiliser le formulaire de demande.
- Le service Etat-Civil de la Ville de Haybes ne peut fournir des actes d'état civil que si ces derniers ont été établis à Haybes.
- En application des textes en vigueur, peuvent être obtenus les actes de naissance et de mariage concernant les ascendants et descendants du demandeur.
- Seules les administrations publiques et les notaires peuvent avoir accès aux pièces d'état-civil d'un tiers.
- Les actes de décès sont communicables à tout requérant.
- Toutes les informations demandées ont pour seul destinataire le service Etat-Civil de la Mairie de Haybes. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi «Informatique et Libertés»). Pour l'exercer, adressez vous à Ville de Haybes, place de l'Hotel de Ville- 08170 Haybes sur Meuse

Comment nous demander un Acte de mariage, de naissance, de décès en ligne.

Pour envoyer votre demande: cliquez sur le logo de la ville, remplissez-le formulaire suivant l'acte demandé et envoyez-le, c'est automatique.

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Est-il obligatoire de faire une démarche administrative sur internet ?

Quelles sont de manière générale les démarches administratives proposées sur l'internet ?

Quelles sont les démarches administratives disponibles sur l'internet proposées par l'Etat ?

Quelles sont les démarches administratives disponibles sur l'internet proposées par les collectivités locales ?

Ma demande adressée à l’administration est-elle confidentielle ?

Puis-je déclarer mes revenus par l’internet en toute sécurité ?

Comment prouver que ma demande auprès de l'administration ou le dépôt d'une déclaration ont bien été enregistrés ?

Puis-je adresser mes paiements à l’administration en toute sécurité ?

Qu’est ce que la signature électronique ?

L’administration ne va-t-elle pas utiliser les données fournies dans le cadre d’une téléprocédure pour les rapprocher d’autres données qu’elle détient ?

Y a-t-il un interlocuteur direct ou au moins facilement identifiable pour correspondre avec l’administration sur l’internet ?

Puis-je voter par internet au sein d’un parti politique ?

Puis-je voter par internet au sein de mon association ?

Puis-je saisir la justice administrative par courrier électronique ?